30/09/2012 – 12:04
Question sur le Sahara Occidental en Sous Commission DROI
Bruxelles, septembre 2012
Voici la question que Nicole Kiil-Nielsen a posée au Service Européen d’Action Extérieur sur le Sahara Occidental.
Elle concerne un aspect assez technique relatif à la base de données
PADOR qui permet aux organisations de déposer un projet afin de demander
des subventions à la Commission européenne dans le domaine de l’action
extérieure. L’absence du Sahara Occidental dans la liste des régions et
zones géographiques proposées pour l’enregistrement d’un projet
complique la description de celui-ci et pourrait donc ensuite avoir des
conséquences sur l’évaluation du projet par la Commission pour
l’attribution ou non du financement.
APSO (Amis du Peuple du Sahara Occidental) est une association
française à but non lucratif ayant pour objectif de promouvoir les
droits des sahraouis et de faire connaitre leur histoire et leur culture
auprès de l’opinion française et internationale.
En tant qu’association, elle a répondu à un appel à projet dans le
cadre de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de
l’homme. Le projet pour lequel elle souhaite être subventionnée a pour
objectif de soutenir des défenseurs des droits humains dans la région
sahraouie. Lors de l’enregistrement de celui-ci dans le système du PADOR
afin qu’il soit soumis à évaluation, il lui a été impossible de décrire
correctement le projet qu’elle veut mener dans cette région car le
Sahara Occidental ne figure pas dans la liste des régions et pays
disponibles.
Le Sahara Occidental fait partie de la liste des 16 territoires non
autonomes désignés par l’ONU. Sur ces 16 pays, ce territoire est le seul
absent de la liste officielle établie dans le système du PADOR.
La Commission peut elle préciser les raisons de l’absence du Sahara Occidental au sein de la liste officielle?
Quelles solutions alternatives s’offrent à ces associations afin de
décrire précisément les projets de défense des droits humains qu’elles
souhaitent mettre en place dans ces régions?
Réponse du SEAE
L’UE adhère à la position des Nations Unies sur le fait que le Maroc
est considéré comme ayant une puissance administrative de fait sur le
Sahara Occidental., qui est considéré par les Nations Unies comme un
territoire non autonome.
L’UE supporte les efforts du Secrétaire Général des NU pour parvenir à
une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable pour
le Sahara Occidental mais sans aucune intervention directe dans les
négociations. Dans l’éventualité d’un accord entre les parties, la
Commission serait prête à examiner les mesures d’accompagnement
nécessaires.
Concernant la mise en œuvre du projet, il n’y a pas de restriction
géographique pour les projets qui concernent le Sahara Occidental. Bien
que le Sahara Occidental ne soit pas dans la liste PADOR des pays, cela
ne constitue en rien une condition d’exclusion pour un candidat
travaillant sur ce territoire non autonome. Dans le cas de l’EIDHR pour
lequel cette organisation française a candidaté l’instrument n’a pas de
restriction géographique de principe et supporte des projets partout
dans le monde. Les propositions ayant pour objectifs des activités au
Sahara Occidental sont considérées comme éligibles pour recevoir l’aide
extérieure de l’UE tout comme les propositions visant les autres états
tiers.
Le PADOR est un outil technique pratique et fonctionnel ayant pour
objectif d’assurer un enregistrement légal et financier et le suivi des
opérations mises en place par les organisations de la société civile.
C’est principalement prévu pour aider le travail des organisations de
la société civile avec l’UE et d’assurer la qualité et la gestion saine
des projets. Ces détails techniques poursuivent des objectifs
techniques et des objectifs relatifs aux mentions légales. Ils ne
représentent en aucun cas des déclarations politiques d’aucune sorte.
De plus, on peut souligner le fait que le Sahara Occidental se trouve
dans la liste des régions/pays du Système Commun d’Information Relex
(système utilisé par la Commission Européenne pour gérer en interne les
contrats avec les tiers). L’absence du Sahara Occidental dans la liste
du PADOR est donc due à un problème technique. La Commission travaille
afin de faire le lien entre la liste géographique du CRIS (Système
Commun d’Information Relex) et celle du PADOR et d’éviter ainsi toute
incohérence.
Source : http://www.nicolekiilnielsen.eu/2012/09/question-sur-le-sahara-occidental-en-sous-commission-droi
