mercredi 14 septembre 2016

José Bové sur la conclusion de l'avocat général de la cour européenne

Cour de Justice de l'UE/ Sahara Occidental – Strasbourg, le 13/9/2016
L'accord d’association UE-Maroc et l’accord UE-Maroc sur la libéralisation des échanges des produits agricoles et de la pêche ne peuvent s’appliquer au Sahara occidental"

Commentaire de José BOVÉ, rapporteur en 2012 sur le projet de décision du Conseil concernant l'accord entre l'UE et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.

Pour l’avocat général Wathelet, « ni l’accord d’association UE-Maroc ni l’accord UE-Maroc sur la libéralisation des échanges des produits agricoles et de la pêche ne s’appliquent au Sahara occidental».

L’avocat général lève le voile sur l’hypocrisie de l’UE et les mensonges du Maroc au sujet du Sahara occidental. Il a déclaré sans équivoque que le Sahara occidental ne faisait pas partie du Maroc et que, par conséquent, les accords de l’UE avec le Maroc ne pouvaient s’y appliquer.

Cela valide donc ce que, avec d’autres militants, je défendais depuis le début de ces accords, en tant que rapporteur pour le Parlement.

L’UE devrait sans tarder prendre les mesures adéquates pour qu’aucun produit provenant du Sahara Occidental n’entre illégalement sur le marché de l’UE en tant que produit marocain.

La complicité de l’UE dans l’occupation illégale de ce territoire n’a que trop duré.

Bové : la complicité de l'UE dans l'occupation illégale doit cesser (WSRW)

Alors que l'avocat général de la Cour européenne vient de préciser que le commerce UE-Maroc ne peut pas inclure les produits du Sahara Occidental, une cargaison importante de l'huile de poisson va arriver en Normandie. «Piraterie», explique José Bové, rapporteur du Parlement européen sur l’accord commercial UE-Maroc.

L'homme politique français José Bové était l’eurodéputé «rapporteur» sur l’accord commercial UE-Maroc couvrant les produits agricoles et de la pêche, lors de son passage devant le Parlement en 2012. Dans le rapport qu'il avait écrit, il mettait fortement en garde sur les conséquences juridiques, si le Sahara Occidental n'était pas exclu de l'accord commercial UE-Maroc.

Bové a aujourd’hui exprimé sa surprise face à l’imminente importation massive vers le Nord de la France, cette cargaison que Western Sahara Resource Watch a couvert le 10 septembre. L’arrivée du navire citerne le Key Bay est prévue à Fécamp demain.

« C’est rien moins que de la piraterie de l'UE, le pillage des ressources sahraouies. L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne stipule clairement que le commerce UE-Maroc ne peut inclure le Sahara Occidental », a déclaré Bové à Western Sahara Resource Watch.

"Je demande aux autorités portuaires du Havre de lire attentivement les conclusions magistrales de l'avocat général, d’intercepter le navire et d'évaluer efficacement son contenu, son origine et le régime d'imposition de ces produits», dit Bové.

L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré le 13 septembre 2016, que les marchandises en provenance du Sahara Occidental ne peuvent pas faire partie de l'accord commercial UE-Maroc, puisque le Sahara Occidental ne fait pas partie du Maroc.

Bové rappelle les évènements de Norvège qui a reçu des navires jumeaux du Key Bay de 2000 à 2010. Le commerce avait été condamné par les douanes norvégiennes à une forte amende quand il avait été clair que les marchandises étaient faussement étiquetées comme "marocaines" alors qu’elles venaient en fait de Sahara Occidental. La Norvège a un accord commercial avec le Maroc - mais il est clair que les marchandises en provenance du Sahara Occidental n’y sont pas incluses. Quand les importations norvégiennes ont cessées, le Key Bay et ses navires jumeaux ont commencé à arriver dans le port de Fécamp à la place.

L’eurodéputé vert français salue l'avis de l'avocat général.

« Aujourd'hui, l'avocat général* a levé le voile sur l'hypocrisie de l'UE et les mensonges du Maroc au sujet du Sahara occidental » dit Bové. « Il a déclaré sans équivoque que le Sahara occidental ne faisait pas partie du Maroc et que, par conséquent, les accords de l'UE avec le Maroc ne pouvaient s'y appliquer. Cela valide donc ce que, avec d'autres militants, je défendais depuis le début de ces accords. » a t-il déclaré, soulignant que la politique de l'UE-Maroc doit être revue, d'une manière qui est conforme aux droits de l'homme et à l'avis de l'avocat général.

Le syndicat Espagnol des agriculteurs le COAG, a également publié hier un communiqué de presse, exhortant à l’arrêt immédiat de l'accord commercial.

source : http://wsrw.org/a111x3575

mardi 13 septembre 2016

L'avocat général CJUE sur la légalité des accords UE-Maroc



Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 94/16
Luxembourg, le 13 septembre 2016

Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-104/16 P
Conseil / Front Polisario

Selon l’avocat général Wathelet, ni l’accord d’association UE-Maroc ni l’accord UE-Maroc sur la libéralisation des échanges des produits agricoles et de la pêche ne s’appliquent au Sahara occidental

L’avocat général propose donc à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal ayant jugé que ces accords s’appliquent à ce territoire

Le Sahara occidental est un territoire du nord-ouest de l’Afrique, bordé par le Maroc au nord, l’Algérie au nord-est, la Mauritanie à l’est et au sud, et l’Atlantique à l’ouest. Actuellement, la plus grande partie du Sahara occidental est contrôlée par le Maroc qui considère en être le souverain. Une partie de moindre taille et très peu peuplée du Sahara occidental, située à l’est du territoire, est contrôlée par le Front Polisario, une organisation qui vise à obtenir l’indépendance du Sahara occidental.

L’Union européenne et le Maroc ont conclu en 2012 un accord prévoyant des mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche (« accord de libéralisation »). Cet accord, dont le champ d’application territorial dépend de celui de l’accord d’association UE-Maroc1, a été formellement conclu par l’Union européenne par le bais d’une décision du Conseil2.

Le Front Polisario a saisi le Tribunal de l’Union européenne pour demander l’annulation de cette décision. Par son arrêt rendu le 10 décembre 20153, le Tribunal a annulé la décision en question en ce qu’elle approuve l’application de l’accord de libéralisation au Sahara occidental. En particulier, le Tribunal a considéré que le Conseil avait manqué à son obligation d’examiner, avant la conclusion de cet accord, s’il n’existait pas d’indices d’une exploitation des ressources naturelles du territoire du Sahara occidental sous contrôle marocain susceptible de se faire au détriment de ses habitants et de porter atteinte à leurs droits fondamentaux.

Le Conseil a introduit un pourvoi devant la Cour de justice à l’encontre de l’arrêt du Tribunal.
Dans ses conclusions lues ce jour, l’avocat général Melchior Wathelet considère que le Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Maroc et que, partant, contrairement à ce qui a été constaté par le Tribunal, ni l’accord d’association UE-Maroc ni l’accord de libéralisation ne lui sont applicables.

En effet, en premier lieu, l’avocat général constate que le Sahara occidental est, depuis 1963, inscrit par l’ONU sur sa liste des territoires non autonomes, qui relèvent du champ d’application de sa résolution portant sur l’exercice du droit à l’autodétermination par les peuples coloniaux4. S’agissant de la question de savoir si la portée des traités ou accords internationaux conclus par les États administrant des territoires non autonomes s’étend également à ces territoires, l’avocat général relève que la pratique de la majorité de ces États démontre qu’une telle extension est subordonnée à sa prévision expresse lors de la ratification des traités ou accords. Or, les deux accords précités ne comportent aucune disposition visant à étendre leur champ d’application au Sahara occidental et une telle extension n’a pas été prévue non plus lors de la ratification de ces accords par le Maroc.

En deuxième lieu, l’avocat général souligne que l’Union et ses États membres n’ont jamais reconnu que le Sahara occidental fait partie du Maroc ou relève de sa souveraineté.

En troisième lieu, l’avocat général réfute les arguments selon lesquels la reconnaissance de l’extension de la portée des deux accords en cause au Sahara occidental s’impose au motif que ces accords seraient de toute manière appliqués, de fait, à ce territoire. En effet, les éléments examinés dans la présente affaire ne suffisent pas pour établir l’existence d’une pratique générale et de longue durée qui irait, en toute connaissance des parties concernées, à l’encontre des termes mêmes de ces accords, termes qui limitent le champ d’application des accords au seul territoire du Maroc. Or, seule une telle pratique serait susceptible de constituer un nouvel accord entre les parties sur l’extension du champ d’application territorial des deux accords précités.

En quatrième lieu, l’avocat général rappelle que, en principe, le droit international ne permet pas d’étendre le champ d’application d’un traité bilatéral à un territoire qui constitue une partie tierce par rapport aux parties au traité. Or, le Sahara occidental constitue précisément un tel territoire par rapport à l’Union et au Maroc.

En raison de l’inapplicabilité des accords précités au Sahara occidental, l’avocat général propose à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal et de rejeter le recours du Front Polisario comme irrecevable car ce dernier n’a plus d’intérêt à faire annuler la décision contestée.

Par ailleurs, même si les deux accords étaient applicables au Sahara occidental, l’avocat général est d’avis que le Front Polisario n’est pas directement et individuellement concerné par la décision litigieuse et que, partant, son recours devrait également être rejeté à ce titre. En effet, le Front Polisario n’est reconnu par la communauté internationale que comme le représentant du peuple du Sahara occidental dans le processus politique destiné à résoudre la question de l’autodétermination du peuple de ce territoire et non comme ayant vocation à défendre les intérêts commerciaux de ce peuple. De plus, le Front Polisario ne semble pas être un représentant exclusif du peuple du Sahara occidental dans les relations internationales car il n’est pas exclu que l’Espagne, ancien colonisateur de ce territoire, détienne encore des responsabilités à cet égard.

Pour le cas où la Cour déciderait que les accords en cause sont tout de même applicables au Sahara occidental et que le Front Polisario est habilité à contester la décision litigieuse, l’avocat général relève, à l’instar du Tribunal, que le Conseil a manqué à son obligation d’examiner tous les éléments pertinents des circonstances de la conclusion de l’accord de libéralisation. En particulier, bien que, contrairement à ce qui a été décidé par le Tribunal, le Conseil ne fût pas tenu d’évaluer les effets de la conclusion de cet accord sur l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental, il aurait dû prendre en compte la situation des droits de l’homme dans ce territoire ainsi que l’impact potentiel de l’accord sur cette situation. Dans cette hypothèse, l’avocat général estime que le Tribunal a procédé à juste titre à l’annulation partielle de la décision contestée en ce qu’elle approuve l’application de l’accord de libéralisation au Sahara occidental, si bien que le pourvoi du Conseil doit être rejeté comme non fondé.

 1 Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, signé à Bruxelles le 26 février 1996 et approuvé au nom desdites Communautés par la décision 2000/204/CE, CECA du Conseil et de la Commission, du 24 janvier 2000 (JO 2000, L 70, p. 1)
2 Décision 2012/497/UE du Conseil, du 8 mars 2012, concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (JO 2012, L 241, p. 2)
3 Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2015, Front Polisario/Conseil (T-512/12).
4 Résolution de l’Assemblée générale de l’ONU du 14 décembre 1960, 1514 (XV) sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

RAPPEL: Les conclusions de l'avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l'affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire. L'arrêt sera rendu à une date ultérieure.
RAPPEL : La Cour de justice peut être saisie d'un pourvoi, limité aux questions de droit, contre un arrêt ou une ordonnance du Tribunal. En principe, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. S'il est recevable et fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige. Dans le cas contraire, elle renvoie l'affaire au Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour dans le cadre du pourvoi.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
Le texte intégral des conclusions est publié sur le site CURIA le jour de la lecture.
Contact presse: Gilles Despeux (+352) 4303 3205
Des images de la lecture des conclusions sont disponibles sur "Europe by Satellite" (+32) 2 2964106

le texte complet de l'avis : http://wsrw.org/files/dated/2016-09-13/advocate-general_opinion_13.09.2016.pdf

samedi 10 septembre 2016

Une cargaison d'huile de poisson bientôt en UE - malgré l'arrêt de la cour

Un navire citerne est sur le point d'arriver en France avec une cargaison d'huile de poisson du Sahara Occidental occupé. La Cour de justice de l'UE a, l'an dernier, conclu que les produits du Sahara Occidental sont exclus de l'accord commercial avec le Maroc.

Le navire le Key Bay battant pavillon Gibraltar a quitté le port d'El Aaiun au Sahara Occidental le soir de jeudi 8 septembre, en direction de la France.
C’ est le premier transport de produits de la pêche du Sahara Occidental importé dans l'UE que Western Sahara Resource Watch a été en mesure de confirmer avec certitude, depuis que la Cour de justice de l'Union européenne a conclu le 10 décembre 2015 que les marchandises du Sahara Occidental ne pouvaient pas être inclues dans l'accord commercial UE-Maroc.

L'affréteur du navire, la compagnie maritime norvégienne Sea Tank Chartering, a confirmé aujourd'hui au quotidien économique norvégien Finansavisen  que le navire avait chargé une cargaison sur le territoire. Le propriétaire du navire est aussi norvégien, Gezina AS.

L'existence d'une cargaison à bord du navire peut également être déduite du tirant d’eau du navire - la distance verticale entre la ligne de flottaison et le fond de la coque. A l’entrée du « Key Bay » à El Aaiun le tirant d’eau était de 5,1 mètres, et à son départ, il était de 5,8 mètres. Avant d'arriver à El Aaiun, le navire a fait escale à Agadir, où le tirant d’eau a diminué de 5,4 à 5,1 mètres.

L’association française pro sahraouie APSO a envoyé hier une lettre au bureau de douane du Havre, les avertissant que la cargaison est totalement ou partiellement originaire du Sahara Occidental.

La Commission Européenne et le Conseil ont en fait appel de la décision du tribunal de l'UE, mais n'ont pas, de façon surprenante, demandé une suspension de la décision du tribunal.

"Cela signifie que les institutions européennes ont une obligation claire de mettre en œuvre la décision de la première instance. Le moyen le plus évident de le faire, serait de refuser complètement les importations en provenance du territoire occupé. L'arrivée de ce navire est controversée, non seulement en droit international, mais elle est également contraire à la décision du tribunal de l'UE », a déclaré Erik Hagen de Western Sahara Resource Watch.

Les institutions de l'UE, le Maroc, et les exportateurs marocains ont, depuis la décision de la cour en 2015, agi comme si rien n'avait changé, et que la décision n'avait jamais été prise.

L'importateur est très probablement la compagnie Olvea, qui n’a jamais répondu aux courriers questionnant ses importations en provenance du territoire.

Source WSRW.org et http://wsrw.org/a111x3566

Appel à libération immédiate de prisonniers politiques sahraouis



Appel pour la libération immédiate des prisonniers politiques sahraouis
du groupe de Gdeim Izik

Les 21 prisonniers politiques sahraouis du groupe de Gdeim Izik sont incarcérés à Rabat-Salé, au Maroc, depuis novembre 2010, bientôt 6 ans, à plus de mille kilomètres de leurs lieux de résidence et de leurs familles, à plus de mille kilomètres de l’endroit où ils sont censés avoir commis les faits qui leur sont reprochés : le Sahara occidental, territoire non autonome occupé de force par le régime marocain depuis 1976.

En février 2013, leur procès devant un tribunal militaire a eu lieu à Rabat. Ils y furent condamnés à de très lourdes peines (de 20 ans à perpétuité), sans autre preuve que des aveux obtenus sous la torture, sans témoins, sans indice matériel, sans autopsie des corps des victimes, avec le refus du Président du tribunal de donner suite à leurs dénonciations de tortures et de viols. Un jugement inéquitable, dénoncé par de nombreux observateurs au procès, par les ONG comme Amnesty International, Human Rights Watch, l’Association Internationale des Juristes Démocrates, le Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l’Homme, en France par l’ACAT (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture), le MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples) ou le CCFD (Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement), et par les associations marocaines de défense des droits humains, l’AMDH et l’ASDHOM.

Mais cette injustice est amplifiée par d’autres éléments : les pourvois en cassation déposés par les avocats au lendemain du procès auraient dû, selon le code de procédure pénale marocain lui-même, être instruits dans un délai maximal de trois mois. Ce n’est finalement que le 27 juillet dernier, soit plus de trois ans plus tard, que la Cour a annoncé la cassation du procès. Ce maintien prolongé en détention, sans justification, est inique.

Il y a ensuite la motivation donnée à la cassation du procès de 2013: l’incompétence de la juridiction militaire. Or, si incompétence il y a, elle existe depuis l’origine, c’est-à-dire depuis le mandat d’amener d’El Aïoun à Rabat émis par un juge d’instruction militaire ; ce mandat est donc nul et non avenu pour les 21 détenus, de même que le mandat de dépôt émis lui aussi par le juge d’instruction militaire.

Après cette annonce de la cassation, le maintien en détention des 21 de Gdeim Izik est donc totalement arbitraire. C’est pourtant le moment qu’a choisi l’administration centrale des prisons marocaines pour déménager le 31 août, sans préavis, les militants sahraouis vers la prison d’El Aarjate, située à une dizaine de kilomètres, sans ménagement, en particulier pour leurs conditions de santé, et en confisquant leurs quelques biens. Leurs familles, qui avaient droit de visite quotidienne à la prison de Salé 1, ne l’auront plus qu’une fois par semaine d’après ce qui leur a été dit.

Bref, de nouvelles brimades et humiliations pour des prisonniers politiques dont le seul « crime » avéré est d’être actifs en faveur de l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et alors que tout ce que l’appareil judiciaire marocain a tenté de mettre en place est frappé d’invalidité. Les faux semblants ne servent qu’à gagner du temps. Ils doivent cesser. 
 
Les 21 prisonniers du Groupe de Gdeim Izik doivent être libérés immédiatement et sans condition !

Premières associations signataires, le 7 septembre 2016 :
Association de la Communauté sahraouie en France, Association des Sahraouis en France, AFAPREDESA (Association des Familles de prisonniers et disparus sahraouis), AFASPA (Associations française d’Amitié et de Solidarité avec les Peuples d’Afrique), Association des Amis de la République Arabe Sahraouie Démocratique, Droit Solidarité, Plateforme pour la solidarité avec le peuple du Sahara occidental, CORELSO (Comité pour le Respect des Libertés et des droits humains au Sahara occidental), MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples)